9 points clés de la loi de 2019 sur les locations urbaines à Marbella
20 Juil 2020 | Actualité et informations, Questions sur la locationSi vous envisagez de louer votre logement, en plus d’autres questions et après les modifications continuelles de la loi, vous réfléchirez à quels sont les aspects qui ont été modifiés pour la rédaction du contrat et cesserez ainsi de vous demander si vous connaissez la législation actuelle applicable à la location de la résidence habituelle à Marbella.
Eh bien, la législation actuellement applicable aux baux urbains de résidence habituelle est contenue dans le décret-loi royal 7/2019 du 1er mars qui est entré en vigueur le 6 mars 2019.
Nous énumérons et résumons ci-dessous 9 aspects à prendre en compte et d’application courante :
- Les contrats de location de logement signés à partir du 6 mars 2019 seront obligatoirement prolongés d’année en année jusqu’à atteindre 5 ans si le bailleur est une personne physique et jusqu’à 7 ans si le bailleur est une société.
- Après les 5 ans (7 ans dans le cas d’une société), si le propriétaire n’informe pas le locataire quatre mois à l’avance de son intention de ne pas renouveler le bail ou si le locataire n’informe pas le propriétaire deux mois à l’avance de sa décision de ne pas renouveler le bail, le bail sera prolongé chaque année pour une nouvelle période de trois ans.
- Le propriétaire a la possibilité de récupérer son bien loué pour autant que le motif soit reflété dans le contrat (pour utilisation en tant que résidence habituelle)
- La caution exigée du locataire est fixée à un mois de loyer et les garanties complémentaires sont fixées à deux mois de loyer au maximum.
- Lorsque le propriétaire est une société de droit, les coûts de gestion de la propriété et de formalisation du contrat lui seront facturés.
- Le propriétaire et le locataire peuvent convenir de renouveler ou d’améliorer le bien pendant la durée du contrat.
- Les éventuelles révisions annuelles des loyers seront limitées par l’indice des prix à la consommation.
- Le loyer du logement habituel est exonéré de l’impôt sur Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados qui a été prélevé sur le locataire.
- Si le bien loué est vendu, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le contrat de location en cours, même s’il n’est pas inscrit au registre foncier.
Benarroch Real Estate vous tient informé des nouvelles de l’application au marché de la location de logements pour vous aider dans votre décision en sachant quelle est la législation en vigueur applicable à la location de la résidence habituelle.
Article par Brice Benarroch Mennessons
20 Juil 2020